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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sappliquent entre la société NIGHTN°GO inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 040 738 000 15 et situé au 34 avenue des Champs-Élysées, 75 008 Paris France (ci-dessous « Vendeur »), et tout acheteur considéré comme majeur selon les lois de son État de résidence (ci-dessous « Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.nightngo.fr.

Ce site de vente est à vocation professionnelle.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous « Conditions » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits NIGHTN°GO (ci-dessous « Produit(s) ») vendus sur le site www.nightngo.fr (ci-dessous « Site »).

Le Vendeur sefforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut linterrompre, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour, ou pour toute autre raison,  notamment technique. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lAcheteur.

Le Site peut rediriger lAcheteur vers dautres sites ou outils dont il na pas la gérance. Le Vendeur ne sera aucun cas responsable de lutilisation de ces outils ou de la navigation sur ces sites.

1.2 Lachat d'un Produit sur le Site nécessite lacceptation expresse des CGV.

1.3 Les Conditions sappliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions applicables dans ce cas, seront celles en vigueur à la date de la commande par lAcheteur.

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate du contrat de lAcheteur. Nous nous réservons également le droit de refuser laccès au Site à tout Acheteur de façon unilatérale, sans motif particulier et sans notification préalable.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix figurant sur ce Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Euro, tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et dexpédition.

LAcheteur hors Union européenne acquiert le(s) Produit(s) hors taxes et en tant quimportateur, il pourra sacquitter des droits de douane et de la TVA applicable dans son État de résidence. L'Acheteur est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du produit.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à lAcheteur.

2.3 Toute création ou modification de taxes ou de contributions pourront se répercuter sur le prix de vente de(s) Produit(s) publiés sur le Site à la seule initiative du Vendeur.

ARTICLE 3 – ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne de(s) Produit(s) présentés sur le Site est destinée aux acheteurs qui résident en France (métropolitaine et dOutre-mer) ou à létranger et pour des livraisons en France (métropolitaine et dOutre-mer) ou à létranger.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 LAcheteur souhaitant acheter un Produit sur le Site peut le faire en créant un compte sur le Site ou en se connectant à son compte.

LAcheteur doit :

  • ajouter le(s) Produit(s) souhaité(s) en cliquant sur « Ajouter au panier »
  • cliquer sur « Panier » pour accéder au détail du panier
  • cliquer sur « Créer un compte » ou indiquer les informations de compte puis cliquer sur « Connexion »
  • vérifier le contenu du panier
  • cocher pour accepter les CGV et la Politique de confidentialité
  • cliquer sur « Passer la commande »
  • renseigner les informations de livraison
  • cliquer sur « Continuer vers lexpédition »
  • cliquer sur « Continuer vers le paiement »
  • sélectionner le mode de paiement
  • renseigner les informations de paiement
  • renseigner les informations de facturation
  • cliquer sur « Vérifier la commande »

4.2 La langue du contrat est la langue française.

4.3 Lensemble des informations contractuelles feront lobjet dune confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

ARTICLE 5 – VALIDATION

5.1 LAcheteur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, avant la passation de sa commande.

5.2 La vente est définitive lorsque le paiement de la commande est effectué. Sen suit lenvoi de la confirmation de commande à lAcheteur comprenant un lien vers les CGV. LAcheteur peut aussi télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir les consulter à tout moment.

5.3 Lensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.4 Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5.4 LAcheteur pourra télécharger sa facture en se connectant à son compte sur le Site.

5.5 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si lAcheteur exerce sans disposer des compétences nécessaires, et sans respect des précautions d'utilisation.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

6.1 Les offres de(s) Produit(s) sont valables tant quils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

6.2 Le Site nindique pas les stocks. Il appartient à lAcheteur de contacter le Service Client pour connaître les stocks du Vendeur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Les livraisons sont effectuées en France (métropolitaine et dOutre-mer) et à létranger.

7.2 Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) à lAcheteur à ladresse renseignée au cours du processus de commande. Le Vendeur ne sera, à aucun moment, tenu responsable des retards de livraison dûs à une erreur commise par lAcheteur lors de la validation de sa commande.

7.3 Le Vendeur se réserve le choix de la méthode et du lieu de départ de ses livraisons. Le montant total TTC des frais de livraison de la commande est indiqué dans le processus de passation de commande.

7.4 Le Vendeur prépare les commandes et élabore les colis avec le plus grand soin mais ne sera pas tenu responsable des pertes liées au transport.

7.5 Le Vendeur communiquera par courrier électronique du traitement de la commande. Une commande traitée indiquera son expédition.

LAcheteur pourra suivre lacheminement de son colis avec le numéro de suivi indiqué dans le courrier électronique du traitement de la commande.

Pour suivre lacheminent de votre colis : Cliquer ici

7.6 La livraison, en France métropolitaine, interviendra dans le délai de 48 à 72 heures pour le(s) Produit(s) en stock et de 7-20 jours ouvrés pour le(s) Produit(s) en réapprovisionnement suivant la conclusion du contrat.

La livraison, hors France métropolitaine, interviendra dans le délai de 1 à 3 semaines suivant la conclusion du contrat.

Ces délais sont des estimations et peuvent ainsi varier dans des cas exceptionnels de surcommandes, de contextes particuliers (grève, crise sanitaire, période de vacances…). Cette liste nest pas exhaustive.

Aucun remboursement ou dédommagement ne sera possible en cas de non-respect des délais de livraison estimés. 

Le Vendeur ne sera, à aucun moment, tenu responsable des retards de livraison qui ne sauraient lui être imputables.

7.7 En cas de colis non livré, mais indiqué comme livré sur la plateforme de livraison, lAcheteur devra contacter le Vendeur par courrier électronique sur sav@nightngo.fr et suivre ses instructions.

La procédure classique étant la suivante :

  • LAcheteur devra interroger son voisinage afin de savoir sil na pas réceptionné le colis pour lui
  • LAcheteur devra se rendre au bureau de Poste de son domicile
  • LAcheteur devra appeler le 3631 et ouvrir une réclamation
  • LAcheteur devra faire parvenir au Vendeur par courrier électronique une attestation de non-réception du colis et la photocopie recto verso de sa carte nationale didentité pour que le Vendeur puisse également ouvrir une réclamation

La procédure susvisée est celle classiquement utilisée mais le Vendeur pourra proposer une autre procédure.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement des achats seffectue par carte bancaire ou via PAYPAL, dans des cas exceptionnels et sur autorisation du Vendeur, par virement. Dans ce cas, l'Acheteur devra en faire la demande par courrier électronique.

Toutes les méthodes de paiement sont sécurisées car les informations de l'Acheteur sont codées avec le protocole SSL. Les chiffres des cartes de crédit sont transformés par un algorithme de codage en une suite de lettres et de chiffres incompréhensibles. Le Vendeur ne disposera daucune visibilité sur les coordonnées bancaires de l'Acheteur : tout est géré directement par ses partenaires bancaires.

8.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

LAcheteur peut contacter le Service Client entre 09h30 et 13h00 et entre 14h00 et 17h30 du lundi au samedi au numéro suivant : (+33) 4 69 96 62 00 (prix dun appel local depuis la France) ou par email contact@nightngo.fr (questions générales) sav@nightngo.fr (service après-vente). L'Acheteur répondra dans un délai de 72 heures suivant la réception du courrier électronique, sauf cas exceptionnel (dysfonctionnement etc...).

Le Service Client est destiné aux acheteurs et aux futurs acheteurs. Il nest pas tenu de répondre aux acheteurs du(des) Produit(s) de la marque du Vendeur achetés sur un autre site que nightngo.fr.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, lAcheteur dispose dun droit de rétractation de 14 jours suivant la réception du(des) Produit(s) pour informer le Vendeur de sa décision de retourner un ou plusieurs articles.

LAcheteur peut ainsi notifier son intention de se rétracter en demandant le formulaire de rétractation sur contact@nightngo.fr.

10.2 Le(s) Produit(s) seront restitués sur accord du Vendeur a ladresse : NIGHTNGO Service Client ZAE LES 7 FONTS 26 RUE DES MOULINS A HUILE 34300 AGDE FRANCE.

Le(s) Produit(s) faisant lobjet dun retour sera(ont) expédié(s) sans délai excessif et au plus tard dans les 14 suivant la communication de la décision de se rétracter selon larticle L221-23 du Code de la consommation.

Le(s) Produit(s) sera(ont) dans leur état dorigine et complet(s) (emballage, accessoires…). Aucun remboursement ne sera possible en cas d'envoi de la formation.

Sont exclus du droit de rétractation le(s) produit(s) livrés et listés à larticle L221-28 du Code de la consommation.

Pour le(s) Produit(s) faisant lobjet dun défaut de conformité (voir Garantie).

LAcheteur recevra ensuite un bordereau de retour à coller sur le colis. Il insérera le formulaire de rétractation à lintérieur du colis et préviendra le Vendeur par courrier électronique du numéro de suivi dudit colis.

10.3 Le prix du(des) Produit(s) acheté(s) et les frais denvoi éventuels seront remboursés.

Le remboursement sera effectué par virement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter de lAcheteur. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du(des) Produit(s) ou à la date à laquelle aura été transmise une preuve de lexpédition du(des) Produit(s) selon larticle L121-21–4 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1 La garantie des appareils est de 1 an et celle des accessoires est de 3 mois pour les professionnels suivant la date de la commande.

Les frais dexpédition dans le cadre de la garantie sont à la charge du Vendeur pendant 3 mois suivant la date de la commande.

11.2 Garantie légale (les professionnels en sont exclus)

Le Vendeur est tenu « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » selon larticle L217-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur « répond également des défauts de conformité résultant de lemballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Un bien conforme doit :

« 1° Être propre à lusage habituellement attendu dun bien semblable et le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à lacheteur (…)
    • présenter les qualités quun acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (…). notamment dans la publicité ou létiquetage »

« Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans a compter de la délivrance du bien » selon larticle L217-12 du Code de la consommation. »

Dans ce cas :

  • lAcheteur devra informer le Vendeur par courrier électronique à sav@nightngo.fr
  • lAcheteur devra suivre les instructions du Vendeur

11.3 Garantie légale des vices cachés (les professionnels en sont exclus)

Le Vendeur garantit lAcheteur selon les articles 1641 à 1649 du Code civil « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lusage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que lacheteur ne laurait pas acquise ou nen aurait donné quun moindre prix sil les avait connus. »

Laction résultant des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de leur découverte selon larticle 1648 du Code civil.

Dans ce cas :

  • lAcheteur devra informer le Vendeur par courrier électronique à sav@nightngo.fr
  • lAcheteur devra suivre les instructions du Vendeur

11.4 Sont exclus des garanties :

  • Le(s) Produit(s) dont la formation a été transmise
  • Le(s) Produit(s) livré(s) en dehors des délais estimés
  • Le(s) Produit(s) indiqué(s) comme livré(s) sur la plateforme de livraison
  • Le(s) Produit(s) acheté(s) ailleurs que sur le site nightngo.fr
  • Le(s) Produit(s) utilisé(s)
  • Le(s) Produit(s) dont lusage a été anormal
  • Le(s) Produit(s) qui ont subi des chocs ou ont mal été conservés
  • Le(s) Produit(s) qui ont été réparés et / ou modifiés par lAcheteur
  • Le(s) Produit(s) abîmés ou cassés par une mauvaise utilisation
  • Le(s) Produit(s) personnalisé(s)
  • Le(s) Produit(s) offert(s)
  • Le(s) Produit(s) dont l'usure est normale
  • Le(s) Produit(s) retournés sans respect de la procédure du Vendeur

En cas de défectuosité d'un Produit, le Vendeur se réserve le choix de réparer ou de remplacer le produit défectueux par un produit fonctionnel. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Le Vendeur sengage à décrire avec la plus grande exactitude le(s) Produit(s) vendu(s) sur le Site mais ne garantit pas la mise à jour des informations sur le Site.

12.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si linexécution de ses obligations est imputable, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

13.2 Personne nest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit tout élément du Site sans laccord du Vendeur.

ARTICLE 14 – DONNÉE PERSONNELLE

14.1 Les données recueillies par le Vendeur au moment de la commande sur le Site sont nécessaires à lexécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du Service Client. La base juridique du traitement de ces données est lexécution du contrat entre lAcheteur et le Vendeur.

LAcheteur bénéficie notamment dun droit daccès, de rectification, de suppression ou dopposition pour motifs légitimes de ses données selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2019. LAcheteur peut exercer ses droits par courrier électronique sur contact@nightngo.fr.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE - PREUVE

15.1 Le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie conformément aux dispositions de larticle 1360 du Code civil.

15.2 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

16.2 Le Centre de Médiation et dArbitrage de Paris (CMAP) est lorganisme médiateur du Vendeur. Ainsi, lAcheteur peut contacter le CMAP en cas de litige concernant un achat effectué sur le site internet nightngo.fr qui naura pas été réglé par le Service Client du Vendeur.

Selon lordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et selon le décret dapplication n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige, dit de consommation, sous réserve de larticle L612-2 du Code de la consommation peut faire lobjet d'un règlement amiable par médiation au sein du CMAP. Ne peuvent faire lobjet dune revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours dexamen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si lAcheteur a introduit sa demande au sein du médiateur dans un délai supérieur à 1 an suivant sa réclamation écrite au sein du Vendeur ou si le litige nentre pas dans le champ de compétence du médiateur ou enfin si lAcheteur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement au sein du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Pour soumettre votre litige au médiateur, lAcheteur peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ou écrire par courrier simple ou recommandé au CMAP 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris France ou par courrier électronique à consommation@cmap.fr.

16.3 Tout litige susceptible de résulter de linterprétation ou de lexécution des présentes Conditions Générales de Vente non réglé amiablement sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

16.4 LAcheteur est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de réglement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans lUnion européenne et un professionnel établi dans lUnion européenne. Cette plateforme est accessible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ

Si lune des clauses du présent contrat devient nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice alors les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.