Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société NIGHTN°GO inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 040 738 000 15 et situé au 34 avenue des Champs-Élysées, 75 008 Paris France (ci-dessous « Vendeur »), et tout acheteur considéré comme majeur selon les lois de son État de résidence (ci-dessous « Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.nightngo.fr.

Ce site de vente est à vocation professionnelle.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous « Conditions » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits NIGHTN°GO (ci-dessous « Produit(s) ») vendus sur le site www.nightngo.fr (ci-dessous « Site »).

Le Vendeur s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut l’interrompre, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour, ou pour toute autre raison, notamment technique. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Acheteur.

Le Site peut rediriger l’Acheteur vers d’autres sites ou outils dont il n’a pas la gérance. Le Vendeur ne sera aucun cas responsable de l’utilisation de ces outils ou de la navigation sur ces sites.

1.2 L’achat d'un Produit sur le Site nécessite l’acceptation express des CGV.

1.3 Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions applicables dans ce cas, seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate du contrat de l’Acheteur. Nous nous réservons également le droit de refuser l’accès au Site à tout Acheteur de façon unilatérale, sans motif particulier et sans notification préalable.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix figurant sur ce Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Euro, tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

L’Acheteur hors Union européenne acquiert le(s) Produit(s) hors taxes et en tant qu’importateur, il pourra s’acquitter des droits de douane et de la TVA applicable dans son État de résidence. L'Acheteur est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du produit.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

2.3 Toute création ou modification de taxes ou de contributions pourront se répercuter sur le prix de vente de(s) Produit(s) publiés sur le Site à la seule initiative du Vendeur.

ARTICLE 3 – ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne de(s) Produit(s) présentés sur le Site est destinée aux acheteurs qui résident en France (métropolitaine et d’Outre-mer) ou à l’étranger et pour des livraisons en France (métropolitaine et d’Outre-mer) ou à l’étranger.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 L’Acheteur souhaitant acheter un Produit sur le Site peut le faire en créant un compte sur le Site ou en se connectant à son compte.

L’Acheteur doit :

• ajouter le(s) Produit(s) souhaité(s) en cliquant sur « Ajouter au panier »
• cliquer sur « Panier » pour accéder au détail du panier
• cliquer sur « Créer un compte » ou indiquer les informations de compte puis cliquer sur « Connexion »
• vérifier le contenu du panier
• cocher pour accepter les CGV et la Politique de confidentialité
• cliquer sur « Passer la commande »
• renseigner les informations de livraison
• cliquer sur « Continuer vers l’expédition »
• cliquer sur « Continuer vers le paiement »
• sélectionner le mode de paiement
• renseigner les informations de paiement
• renseigner les informations de facturation
• cliquer sur « Vérifier la commande »

4.2 La langue du contrat est la langue française.

4.3 L’ensemble des informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

ARTICLE 5 – VALIDATION

5.1 L’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité, avant la passation de sa commande.

5.2 La vente est définitive lorsque le paiement de la commande est effectué. S’en suit l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur comprenant un lien vers les CGV. L’Acheteur peut aussi télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir les consulter à tout moment.

5.3 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.4 Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5.4 L’Acheteur pourra télécharger sa facture en se connectant à son compte sur le Site.

5.5 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’Acheteur exerce sans disposer des compétences nécessaires, et sans respect des précautions d'utilisation.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

6.1 Les offres de(s) Produit(s) sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

6.2 Le Site indique les stocks. Sur la page du produit le bouton qui indique "ajouter au panier" signifiant que le produit est en stock. Le bouton qui indique "précommande" signifie que le produit est en cour de réapprovisionnement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Les livraisons sont effectuées en France (métropolitaine et d’Outre-mer) et à l’étranger.

7.2 Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) à l’Acheteur à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. Le Vendeur ne sera, à aucun moment, tenu responsable des retards de livraison dus à une erreur commise par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

7.3 Le Vendeur se réserve le choix de la méthode et du lieu de départ de ses livraisons. Le montant total TTC des frais de livraison de la commande est indiqué dans le processus de passation de commande.

7.4 Le Vendeur prépare les commandes et élabore les colis avec le plus grand soin, mais ne sera pas tenu responsable des pertes liées au transport.

7.5 Le Vendeur communiquera par courrier électronique du traitement de la commande. Une commande traitée indiquera son expédition.

L’Acheteur pourra suivre l’acheminement de son colis avec le numéro de suivi indiqué dans le courrier électronique du traitement de la commande.

Pour suivre l’acheminent de votre colis : Cliquer ici

7.6 La livraison, en France métropolitaine, interviendra dans le délai de 48 à 72 heures pour le(s) Produit(s) en stock et de 7-20 jours ouvrés pour le(s) Produit(s) en réapprovisionnement suivant la conclusion du contrat.

La livraison, hors France métropolitaine, interviendra dans le délai de 1 à 3 semaines suivant la conclusion du contrat.

Ces délais sont des estimations et peuvent ainsi varier dans des cas exceptionnels de sur commandes, de contextes particuliers (grève, crise sanitaire, période de vacances…). Cette liste n’est pas exhaustive.

Aucun remboursement ou dédommagement ne sera possible en cas de non-respect des délais de livraison estimés. 

Le Vendeur ne sera, à aucun moment, tenu responsable des retards de livraison qui ne sauraient pas lui être imputables.

7.7 En cas de colis non livré, mais indiqué comme livré sur la plateforme de livraison, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par courrier électronique sur sav@nightngo.fr et suivre ses instructions.

La procédure classique étant la suivante :

• L’Acheteur devra interroger son voisinage afin de savoir s’il n’a pas réceptionné le colis pour lui
• L’Acheteur devra se rendre au bureau de Poste de son domicile
• L’Acheteur devra appeler le 3631 et ouvrir une réclamation
• L’Acheteur devra faire parvenir au Vendeur par courrier électronique une attestation de non-réception du colis et la photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité pour que le Vendeur puisse également ouvrir une réclamation

La procédure susvisée est celle classiquement utilisée, mais le Vendeur pourra proposer une autre procédure.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou via PAYPAL, dans des cas exceptionnels et sur autorisation du Vendeur, par virement. Dans ce cas, l'Acheteur devra en faire la demande par courrier électronique.

Toutes les méthodes de paiement sont sécurisées, car les informations de l'Acheteur sont codées avec le protocole SSL. Les chiffres des cartes de crédit sont transformés par un algorithme de codage en une suite de lettres et de chiffres incompréhensibles. Le Vendeur ne disposera d’aucune visibilité sur les coordonnées bancaires de l'Acheteur : tout est géré directement par ses partenaires bancaires.

8.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

L’Acheteur peut contacter le Service Client entre 09h30 et 13h00 et entre 14h00 et 16h30 du lundi au vendredi au numéro suivant : (+33) 4 69 96 62 00 (prix d’un appel local depuis la France) ou par email contact@nightngo.fr (questions générales) sav@nightngo.fr (service après-vente). Le Vendeur répondra dans un délai de 72 heures suivant la réception du courrier électronique, sauf cas exceptionnel (dysfonctionnement etc).

Le Service Client est destiné aux acheteurs et aux futurs acheteurs. Il n’est pas tenu de répondre aux acheteurs du(des) Produit(s) de la marque du Vendeur achetés sur un autre site que nightngo.fr.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la réception du(des) Produit(s) pour informer le Vendeur de sa décision de retourner un ou plusieurs articles.

L’Acheteur peut ainsi notifier son intention de se rétracter en demandant le formulaire de rétractation sur contact@nightngo.fr.

Cas exceptionnel des offres promotionnelles :

Nous rappelons aux clients qu’il est inopportun d’annuler une commande passée avant la diffusion d’un code promotionnel ou la modification d’un prix au seul motif qu’ils souhaitent bénéficier de l’avantage.

Nous permettons aux clients qui ont passé commande 24 heures seulement avant la diffusion d’un code promotionnel ou la modification d’un prix de demander d’en profiter, en nous adressant un courrier électronique (contact@nightngo.fr). NIGHTN°GO se réserve le droit d’accepter ou de refuser, sans évoquer un motif.
Attention : la commande en question ne doit pas avoir été traitée.

Pour annuler toute commande passée au-delà des 24 heures suivant la diffusion d’un code promotionnel ou modification d’un prix, les clients doivent en faire la demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur demande sera traitée dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de ladite lettre et le remboursement interviendra ensuite dans un délai de 14 jours suivant la date de validation du remboursement.
Note : la commande étant annulée, les clients peuvent repasser commande en bénéficiant du nouveau prix ou du code promotionnel, seulement s’ils sont encore disponibles sur le site internet. Les commandes étant traitées, des plus récentes aux plus anciennes, la nouvelle commande du client ne bénéficiera plus de l’ancienneté de l’ancienne commande, le point de départ des délais de livraison sera la date de la nouvelle commande. NIGHTN°GO se réserve le droit de refuser au client de passer une nouvelle commande.

10.2 Le(s) Produit(s) seront restitués sur accord du Vendeur à l’adresse : NIGHTN°GO Service Client ZAE LES 7 FONTS 26 RUE DES MOULINS A HUILE 34300 AGDE FRANCE.

Le(s) Produit(s) faisant l’objet d’un retour sera(ont) expédié(s) sans délai excessif et au plus tard dans les 14 suivant la communication de la décision de se rétracter selon l’article L221-23 du Code de la consommation.

Le(s) Produit(s) sera(ont) dans leur état d’origine et complet(s) (emballage, accessoires…). Aucun remboursement ne sera possible en cas d'envoi de la formation.

Sont exclus du droit de rétractation le(s) produit(s) livrés et listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour le(s) Produit(s) faisant l’objet d’un défaut de conformité (voir Garantie).

L’Acheteur recevra ensuite un bordereau de retour à coller sur le colis. Il insérera le formulaire de rétractation à l’intérieur du colis et préviendra le Vendeur par courrier électronique du numéro de suivi dudit colis.

10.3 Le prix du(des) Produit(s) acheté(s) seront remboursés.

Le remboursement sera effectué par virement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter de l’Acheteur. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du (des) Produit(s) ou à la date à laquelle aura été transmise une preuve de l’expédition du(des) Produit(s) selon l’article L121-21–4 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1 La garantie des appareils est de 2 ans (toutes les pièces se trouvant à l'intérieur de l'appareil) et pour tout ce qui est du consommable (accessoires, écran tactile, sondes, ventouses, tuyaux des ventouses...) est garanti  1 an pour les professionnels suivant la date de la commande.

Pendant la période de garantie, les frais de retour sont à notre charge : pour les articles d'une valeur minimum de 400 €, cette période s'étend sur 3 mois à compter de la date de livraison, tandis que pour les articles d'une valeur de 401 € ou plus, elle dure 6 mois.

11.2 Garantie légale (les professionnels en sont exclus)

 

Le Vendeur est tenu « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » selon l’article L217-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur « répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Un bien conforme doit :

« 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur (…)
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (…). notamment dans la publicité ou l’étiquetage »

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans a compter de la délivrance du bien » selon l’article L217-12 du Code de la consommation. »

Dans ce cas :

• l’Acheteur devra informer le Vendeur par courrier électronique à sav@nightngo.fr
• l’Acheteur devra suivre les instructions du Vendeur

11.3 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur garantit l’Acheteur selon les articles 1641 à 1649 du Code civil « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

L’action résultant des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de leur découverte selon l’article 1648 du Code civil.

Dans ce cas :

• l’Acheteur devra informer le Vendeur par courrier électronique à sav@nightngo.fr
• l’Acheteur devra suivre les instructions du Vendeur

11.4 Sont exclus des garanties :

• Le(s) Produit(s) livré(s) en dehors des délais estimés
• Le(s) Produit(s) indiqué(s) comme livré(s) sur la plateforme de livraison
• Le(s) Produit(s) acheté(s) ailleurs que sur le site nightngo.fr
• Le(s) Produit(s) utilisé(s)
• Le(s) Produit(s) dont l’usage a été anormal
• Le(s) Produit(s) qui ont subi des chocs ou ont mal été conservés
• Le(s) Produit(s) qui ont été réparés et / ou modifiés par l’Acheteur
• Le(s) Produit(s) abîmés ou cassés par une mauvaise utilisation
• Le(s) Produit(s) personnalisé(s)
• Le(s) Produit(s) offert(s)
• Le(s) Produit(s) dont l'usure est normale
• Le(s) Produit(s) retournés sans respect de la procédure du Vendeur

En cas de défectuosité d'un Produit, le Vendeur se réserve le choix de réparer ou de remplacer le produit défectueux par un produit fonctionnel. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le(s) Produit(s) vendu(s) sur le Site, mais ne garantit pas la mise à jour des informations sur le Site.

12.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

13.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit tout élément du Site sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 14 – DONNÉE PERSONNELLE

14.1 Les données recueillies par le Vendeur au moment de la commande sur le Site sont nécessaires à l’exécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du Service Client. La base juridique du traitement de ces données est l’exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes de ses données selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2019. L’Acheteur peut exercer ses droits par courrier électronique sur contact@nightngo.fr.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE - PREUVE

15.1 Le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.

15.2 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

16.2 Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) est l’organisme médiateur du Vendeur. Ainsi, l’Acheteur peut contacter le CMAP en cas de litige concernant un achat effectué sur le site internet nightngo.fr qui n’aura pas été réglé par le Service Client du Vendeur.

Selon l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et selon le décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige, dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation au sein du CMAP. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si l’Acheteur a introduit sa demande au sein du médiateur dans un délai supérieur à 1 an suivant sa réclamation écrite au sein du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ou enfin si l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement au sein du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Pour soumettre votre litige au médiateur, l’Acheteur peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ou écrire par courrier simple ou recommandé au CMAP 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris France ou par courrier électronique à consommation@cmap.fr.

16.3 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente non réglé amiablement sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

16.4 L’Acheteur est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ

Si l’une des clauses du présent contrat devient nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, alors les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.